Conditions d'utilisation

Conditions Générales de Vente

Client particulier

Article 1 : CHAMP D'APPLICATION

1.1 Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée à distance par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur auprès de ELECTRO DESTOCK 88, soit directement sur le site Internet de ELECTRO DESTOCK 88 accessible à l’adresse suivante : https://electrodestock88.com.

1.2 Exclusions

Les CGV ne sont pas applicables aux professionnels. Est considéré comme professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. Les professionnels qui souhaitent commander auprès d’ELECTRO DESTOCK 88 sont invités à consulter les conditions générales de vente «CGV PRO ».

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par ELECTRO DESTOCK 88. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.

Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au moment de votre commande et jointes à l’email de confirmation de votre commande.

Toute commande passée sur le Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au moment de ladite commande.

Article 2 : INFORMATION SUR LES PRIX

Le prix des produits et des services (hors frais de livraison) est celui indiqué sur la fiche produit correspondante, accessible sur le Site. ELECTRO DESTOCK 88 se réserve le droit de modifier le prix de ses produits et services à tout moment, dans le respect de la législation applicable. Les produits ou services que vous commandez vous seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le Site au moment de la validation de votre commande. ELECTRO DESTOCK 88 ne procédant pas à la réservation de stock, la mise au panier d'un produit ou d'un service ne permet pas de garantir la disponibilité dudit produit ou service ainsi que son prix. Pour les produits éligibles, le prix affiché sur la fiche produit inclus le montant de l’éco participation.

Vous pouvez consulter le montant des frais de livraison applicables à votre commande en consultant la page dédiée aux modes et frais de livraison ainsi que lorsque vous sélectionnez le mode de livraison de votre commande.

Article 3 : COMMANDES

3.1 Disponibilité des produits et services

Nos offres de produits et de services sont valables dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits et services est indiqués sur chaque fiche produit.

Si malgré tous nos efforts, un produit ou un service devenait indisponible postérieurement à la validation de votre commande, ELECTRO DESTOCK 88 vous en informera par email et vous remboursera le prix du produit ou du service initialement commandé ainsi que toute somme versée au titre de votre commande. Toutefois, si votre commande contient d’autres produits ou services disponibles, ceux-ci vous seront livrés et les frais de livraison ne vous seront pas remboursés.

3.2. Modalités de passation des commandes

Il est possible de passer commande auprès d’ELECTRO DESTOCK 88 en ligne sur https://electrodestock88.com

Aucune commande adressée à ELECTRO DESTOCK 88 par un autre moyen, y compris par courrier ou par fax, ne pourra être prise en compte.

Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : après avoir sélectionné et ajouté des produits et/ou services à votre panier, vous devez :

Contrôler votre panier et éventuellement corriger le contenu de celui-ci (exemple : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison) ;

Valider votre panier ;

Accepter les CGV et votre obligation de paiement de la commande.

3.3 Enregistrement des commandes

Une fois votre commande passée conformément à l’article 3.2, ELECTRO DESTOCK 88 en accusera réception en vous adressant un email de confirmation de commande comprenant :

Le récapitulatif de votre commande, son numéro.

Cet email sera envoyé à l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client. Si vous ne recevez pas l’email mentionné ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Client à l’adresse [email protected].

Toutefois, ELECTRO DESTOCK 88 se réserve le droit de ne pas valider votre commande et/ou de suspendre l'exécution de votre commande, et ce, même après l'envoi de l'email de confirmation (tel que visé ci-dessus) pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

- votre commande ne serait pas conforme aux CGV ;

- les quantités de produits commandées ne correspondraient pas à un usage normal d’un client agissant en tant que consommateur ;

- l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;

- un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement ;

- plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

3.4 Suspension/Clôture d'un compte client par ELECTRO DESTOCK 88

En cas d'activité anormale d'un client sur le Site constatée par ELECTRO DESTOCK 88 sur la base d'indices graves et concordants qui feraient peser un soupçon de fraude sur ledit client, ELECTRO DESTOCK 88 se réserve le droit de procéder à la suspension et/ou à la clôture du ou des compte(s) client concerné(s). Dans cette hypothèse, le client recevra un email d'information de la part d’ELECTRO DESTOCK 88 l'informant de la clôture de son compte client. ELECTRO DESTOCK 88 se réserve la faculté d'engager les procédures judiciaires idoines permettant réparation de tout préjudice qu'elle aurait pu subir du fait d'une activité frauduleuse avérée.

3.5 Pratiques frauduleuses et remises promotionnelles

Toute manœuvre répétée ou non du client ayant pour but de bénéficier à tort d’une remise promotionnelle (code promo, bon de réduction etc.), telle que des annulations partielles de commande en vue de conserver indument une remise promotionnelle, sera considérée comme frauduleuse. A ce te titre, ELECTRO DESTOCK 88 se réserve le droit de ne pas valider la commande, d’en suspendre l’exécution ou encore de suspendre ou clore le compte client conformément à l’article 3, faisant perdre définitivement au client le bénéfice de la réduction promotionnelle associée (immédiate ou différée).

Nonobstant ce qui précède, ELECTRO DESTOCK 88 se réserve le droit d’engager toute action de recouvrement à l’encontre du client ayant bénéficié à tort et/ou via des manœuvres frauduleuses, de remises promotionnelles, afin de recouvrer les sommes indument perçues sur le fondement de l’article 1302-1 du code civil.

Article 4 : MODALITES DE PAIEMENT

4.1. Modes de paiement

Les modes de paiement listés ci-après peuvent être proposés par ELECTRO DESTOCK 88 :

- Cartes bancaires : Visa, Mastercard, CB.

- Paypal Paylater 4 fois

Pour les achats entre 30 et 2 000 EUR. Vous devez résider en France et détenir un compte PayPal. Sous réserve d'acceptation par PayPal et soumis à conditions. Offre de financement avec apport obligatoire et réservée aux particuliers majeurs. Crédit sur une durée de 3 mois. Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit. Le prêteur est PayPal (Europe) Sarl et Cie, SCA, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg.

Pour toute information voir avec PayPal.

Généralités

ELECTRO DESTOCK 88 se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiements ci-dessus, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

- le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré ;

- l'une de vos précédentes commandes n'aurait pas été intégralement payée à l'échéance ou un litige relatif au paiement d'une de vos précédentes serait en cours de traitement ;

- plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

Dans le cas où vous utilisez les coordonnées bancaires d'un tiers sur le Site, vous garantissez à ELECTRO DESTOCK 88 que vous disposez des droits nécessaires pour utiliser la carte de paiement dont vous n'êtes pas le titulaire.

4.2. Factures

En passant commande sur le Site, vous acceptez que votre facture d’achat vous soit transmise sous format électronique.

Elle est accessible sur votre Espace Client au plus tard au moment de la livraison de votre commande.

Article 5 : SECURISATION DES PAIEMENTS ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Les paiements en ligne sur le Site auprès de ELECTRO DESTOCK 88 sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude. Les coordonnées bancaires communiquées lors de votre commande sont cryptées grâce au protocole Secure Socket Layer (SSL).

ELECTRO DESTOCK 88 a développé un partenariat avec la société MOLLIE afin de vous protéger lorsque vous passez commande sur https://electrodestock88.com. A cette fin, MOLLIE collecte, par l'intermédiaire d'un cookie, un identifiant équipement afin de procéder au contrôle de vos commandes dans le cadre de la lutte contre la fraude. Cet identifiant est généré à partir d'informations techniques relatives à l'équipement que vous utilisez lors de la passation d'une commande sur le Site.

Vous êtes informé de la collecte de ces informations dès votre première connexion sur le Site par l'intermédiaire du bandeau d'information relatif aux cookies. En continuant votre navigation sur notre site ou en cliquant sur la croix présente sur le bandeau d'information, vous acceptez la collecte de l'identifiant équipement. Vous pouvez retirer votre consentement à la collecte de cet identifiant à tout moment en cliquant sur l'onglet "Gérer mes cookies" présent sur la page d'information "Protection de la vie privée et cookies" et en désactivant les cookies "Analytique et Personnalisation".

Article 6 : EXPEDITION ET LIVRAISON ET RETAIT EN DEPOT

ELECTRO DESTOCK 88 peut vous proposer, au moment de la passation de votre commande, différents modes de livraison en fonction notamment de la taille de votre colis et de votre adresse de livraison. ELECTRO DESTOCK 88 n'assure pas de livraison à destination : des bases militaires, des armées, des casernes. Les conditions, frais et délais de livraison diffèrent en fonction du mode de livraison que vous choisissez.

Vous serez informé, au moment de la passation de votre commande, du (des) modes de livraison disponibles ainsi que du (des) délais et tarifs applicables.

Pour les besoins du présent article :

- les produits de petit gabarit sont les produits de moins de 30 kg et produits dont la somme de la largeur, la hauteur et la longueur est inférieure à 2,2m. Toutefois, ELECTRO DESTOCK 88 se réserve la possibilité de qualifier différemment un produit pour en assurer une meilleure qualité de livraison.

- les produits de gros gabarit sont les produits de plus de 30 kg et produits dont la somme de la largeur, la hauteur et la longueur est supérieure à 2,2m. Toutefois, ELECTRO DESTOCK 88 se réserve la possibilité de qualifier différemment un produit pour en assurer une meilleure qualité de livraison.

6.1 Modes et frais de livraison

ELECTRO DESTOCK 88 peut vous proposer différents modes de livraison.

La livraison de certains produits ou dans certaines zones peut donner lieu à une facturation complémentaire. Dans tels cas, cette information est clairement indiquée sur la page d’information dédiée à la livraison, accessible en bas de chaque page du Site.

Le montant total des frais de livraison de votre commande est indiqué lors de la passation de celle-ci.

6.1.1 Produits de petit gabarit (uniquement en France métropolitaine)

LIVRAISON A L’ADRESSE DE VOTRE CHOIX

Pour la livraison de vos produits de petit gabarit à l’adresse de votre choix, ELECTRO DESTOCK 88 peut vous proposer un ou plusieurs des modes de livraison suivants :

1. Livraison à domicile

2. Livraison en point de retrait

6.1.2 Produits de gros gabarit (uniquement en France métropolitaine)

LIVRAISON A L’ADRESSE DE VOTRE CHOIX

La livraison de produits de gros gabarit s’effectue sur prise de rendez-vous à l’adresse de votre choix.

La prise de rendez-vous s'effectue soit :

- par notre transporteur, dans les 48h – 72h suivant la validation de votre commande.

Vous êtes contactés 30 minutes avant l’arrivée du ou des livreurs. Lors de la livraison, une pièce d’identité sera demandée par les livreurs.

Selon le mode de livraison sélectionné et en cas de produits exceptionnellement lourds et volumineux, nous vous invitons à vérifier la possibilité et la facilité de livraison (par exemple, vérifiez au préalable les dimensions de votre cage d’escalier ou de votre ascenseur). Pour être prises en compte, les conditions d’accès au domicile devront être renseignées sur le questionnaire transmis lors de la validation du rendez-vous par mail, ou reprécisées par téléphone auprès du transporteur (exemples : restrictions horaires centre-ville, escalier colimaçon, etc.),

En cas d’absence un avis de passage vous sera laissé pour vous inviter à planifier un nouveau rendez-vous.

Le livreur déchargera votre colis et le déposera :

- soit à votre portail pour une maison,

- soit au pied de votre bâtiment pour un immeuble.

Pour ce mode de livraison, une pièce d'identité vous sera demandée. L’acheminement du colis jusqu’à l’intérieur de votre domicile reste à votre charge et sous votre responsabilité. Nous vous invitons à bien mesurer les différents accès pour accueillir votre (vos) colis.

Le déballage du colis et le traitement des emballages restent à votre charge.

Nous vous invitons à vérifier l’état de la marchandise avant de l’accepter en apposant votre signature sur le bordereau de livraison papier ou électronique. Si vous constatez des avaries sur l’emballage ou l'article, mais que vous souhaitez malgré tout récupérer le colis, nous vous invitons à formuler des réserves précises sur le bordereau de livraison.

6.2 Livraison

6.2.1 Date de livraison

La date de livraison des produits peut varier selon le mode de livraison sélectionné. La date de livraison est confirmée à la page "Choix du mode de livraison".

Si votre commande contient plusieurs produits avec des délais de livraison différents, le délai de livraison de votre commande sera le délai de livraison le plus long.

6.2.2 Territoires desservis

ELECTRO DESTOCK 88 livre les commandes en France Métropolitaine, Corse comprise, sauf exclusions particulières.

Certains produits ne peuvent être livrés en Corse. Vous serez informé de l’éligibilité de votre produit pour une livraison en Corse lors de votre commande.

6.2.3 Retard livraison

En cas de retard dans la livraison, ELECTRO DESTOCK 88 s’attachera à vous en informer.

Vous pouvez également nous signaler vous-même le retard de livraison via votre Espace Client ou en contactant notre Service Client.

ELECTRO DESTOCK 88 s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais.

6.2.4. Retrait en dépôt

Pour les commandes ou le mode de livraison sélectionné est retrait en dépôt, votre commande sera préparé et vous serez recontacté pour convenir d’un créneau pour le retrait de celle-ci dans les 14 jours.

Passé ce de délais, il vous sera facturé 10 euros par jours et par appareil de gardiennage.

6.2.5. Contact

Pour le suivi de votre commande et le service après-vente, vous pouvez nous contacter :

- Pour le suivi à [email protected]

- Pour le SAV à [email protected]

Article 7 : RECEPTION

7.1 Accessoire et/ou pièce manquant

Lors de la réception ou du retrait de votre commande, vous devez vérifier que votre produit est complet (y compris ses accessoires).

Si vous constatez que certains accessoires du produit commandé sont manquants dans votre colis, veuillez prendre contact avec le Service Client de ELECTRO DESTOCK 88 au plus tard dans les trois (3) jours calendaires après réception de votre commande afin que nous puissions traiter votre réclamation.

7.2 Produits livrés abîmés

Lors de la réception ou du retrait de votre commande, vous devez vérifier l’état du (des) colis reçus et signaler toute non-conformité sur le bon de livraison ou refuser la livraison.

Dans le cas où, après acceptation du colis, vous constateriez que le produit commandé est abîmé, vous pouvez nous le signaler en contactant le Service Client de ELECTRO DESTOCK 88 à [email protected] et ce, au plus tard dans les trois (3) jours calendaires après réception de votre commande.

Le retour des produits se fait sous votre responsabilité et à vos frais.

Article 8 : RETRACTATION

8.1 Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le retour des produits se fait sous votre responsabilité et à vos frais.

Tout dommage subi par les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.

Cas particuliers

Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille, vous trouverez ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur, une estimation des frais de retour depuis la France, auprès d’un transporteur, dont vous devrez vous acquitter afin de nous retourner votre produit.

Le montant des frais de retour est calculé en fonction de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener en entrepôt.

- Micro-ondes entre 55€ et 75€

- Congélateur et Réfrigérateur entre 75€ et 100€

- Cuisinière entre 70€ et 100€

- Four entre 75€ et 100€

- Lave-linge entre 80€ et 120€

- Lave-vaisselle entre 55€ et 80€

- Réfrigérateur américain entre 100€ et 150€

- Sèche-linge entre 55€ et 70€

- Plaque de cuisson entre 60€ et 80€

- Plaque aspirante entre 100€ et 150€

- Machine à café entre 70€ et 100€

- Tiroir chauffant entre 50€ et 75€

- Cave à vin entre 75€ et 120€

- Hotte entre 50€ et 90€

Attention ! Cette estimation de prix ne s’applique que pour un renvoi du produit depuis la France Métropolitaine et n’engage pas ELECTRO DESTOCK 88.

Le prix à payer pour le renvoi de votre produit sera différent, en fonction du transporteur que vous aurez choisi pour retourner votre produit. ELECTRO DESTOCK 88 ne prendra en aucun cas en charge les coûts demandés par le transporteur que vous auriez choisi, y compris si ceux-ci sont supérieurs à l’estimation présentée ci-dessus.

8.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande dans le délai indiqué à l’article 8.1.

Cette notification doit être effectuée par écrit à l’adresse ELECTRO DESTOCK 88, 43 rue du château d’eau 88190 Golbey.

Pour garantir un traitement optimal et plus rapide des demandes, l'exercice du droit de rétractation est dissocié et individualisé ; ainsi, chaque produit d'une même commande doit faire l'objet d'une demande de retour distincte et devra être entreposé dans un colis de retour distinct.

En nous retournant, à l’adresse postale indiquée, le formulaire suivant complété et signé :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

À l’attention d’ELECTRO DESTOCK 88, 43 rue du château d’eau 88190 Golbey, France :

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/service (*) ci-dessous [Indiquez le ou les produits/services pour lesquels vous vous rétractez]…………………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………......

— Commandé le (*)/reçu le(*)……………………………………………………………………………………….....................................

— N° de commande …………………………………………………………………………………………………….................................

— Nom du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………………………………..............

— Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………………………………...... ........……………………………………………………………………………………………………………………………………………….

— Signature du (des) consommateur(s)

— Date……………………………

(*) Rayez la mention inutile

A réception de votre demande de rétractation et si celle-ci est conforme aux CGV, ELECTRO DESTOCK 88 vous proposera :- un bon de transport pour retourner le produit concerné. Le cas échéant, le montant de ce bon de transport sera déduit du remboursement opéré par ELECTRO DESTOCK 88 au titre de la rétractation. - soit de retourner le produit concerné par vos soins.

En toute hypothèse, nous vous adresserons un accord de retour contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour de votre colis. Nous vous recommandons d’imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de votre demande.

Vous vous engagez à retourner à ELECTRO DESTOCK 88 les produits faisant l’objet d’une rétractation dans les 14 jours calendaires suivants l’envoi de la notification de votre décision de vous rétracter

. Si une même commande contient plusieurs produits, livrés par colis distincts, alors le retour des produits concernés par une demande de rétractation se fait de manière dissociée selon les modalités prévues au paragraphe 8.2. Pour un meilleur traitement des demandes de rétractation, chaque produit d'une même commande qui fait l'objet d'une demande de rétractation, doit faire l'objet d'un retour dans un colis distinct.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, vous êtes responsable de la manipulation des biens et de la dépréciation de leur valeur au cours du délai de rétractation. A ce titre, ELECTRO DESTOCK 88 se réserve la faculté d’engager votre responsabilité en cas de dépréciation des produits retournés dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits. Toute trace visible sur tout produit préalablement monté et assemblé, par vous-même, puis démonté par vos soins ou toute autre personne extérieure à ELECTRO DESTOCK 88, telle que des traces de vis, clous, des rayure(s) ou une partie du produit arrachée (sans que cette liste soit limitative) sera considérée comme une dépréciation du produit, devenu alors impropre à la vente, et ELECTRO DESTOCK 88 se réservera le droit d’imputer au client le coût financier relatif à cette dépréciation.

8.3 Remboursement dans le cadre d’une rétractation

A la suite de votre demande de rétractation, ELECTRO DESTOCK 88, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation.

En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, ELECTRO DESTOCK 88 se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit.

ELECTRO DESTOCK 88 procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas.

Ainsi, si vous avez payé votre commande à l’aide d’une carte bancaire (au comptant ou en 3x) ELECTRO DESTOCK 88 procédera à votre remboursement par recrédit sur votre carte bancaire.

Article 9 : GARANTIES

9.1 Les Garanties Légales

Pour les produits vendus par ELECTRO DESTOCK 88, ELECTRO DESTOCK 88 est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Il est rappelé que le consommateur, dans le cadre de la garantie légale de conformité :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut : les défauts sont donc présumés exister au moment de la délivrance à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du produit ou du défaut invoqué.

- pour les produits commandés:

• si le produit est neuf : la garantie est de 24 mois suivant la réception du produit

• si le produit est d'exposition : la garantie est de 12 mois pièces et main d'œuvre suivant la réception du produit.

• si le produit est reconditionné (pour les Smartphones) : la garantie est de 6 mois pièces et main d'œuvre suivant la réception du produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre produit.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit vendu par ELECTRO DESTOCK 88, contactez notre Service Après Vente par mail à [email protected].

Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d'indiquer dans votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre ELECTRO DESTOCK 88 et ses fournisseurs ou les fabricants de votre produit.

Ainsi, vous pourrez être amenés :

- Soit à nous retourner directement votre produit en panne à vos frais;

- Soit à appliquer la procédure qui vous sera directement communiquée par le fabricant du produit ou par nos soins.

Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou en cas d’utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l’échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d’œuvre occasionnés.

Reproduction des dispositions légales :

Article L217-5 du Code de la Consommation

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-8 du Code de la Consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-13 du Code de la Consommation

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L217-28 du Code de la Consommation

Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.

Article L217-16 du Code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

9.2 Les Garanties contractuelles

9.2.1 Les garanties commerciales ELECTRO DESTOCK 88

Lors de l’achat de certains produits, ELECTRO DESTOCK 88 accorde aux clients, personnes physiques résidant en France Métropolitaine, une garantie pour l’électroménagers d’exposition qui consiste en la réparation de l’appareil, sont remplacement s’il n’est pas réparable avec un modèle équivalent ou son remboursement.

IL EST RAPPELÉ QUE CETTE GARANTIE COMMERCIALE ELECTRO DESTOCK 88 LISTÉE CI-DESSUS NE FAIT PAS OBSTACLE A L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES L217-3 À L217-20 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIEDES VICES CACHES TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES 1641 À 1648 DU CODE CIVIL AINSI QU’A L’ARTICLE 2232 DU MÊME CODE ET REPRODUITES A L’ARTICLE 9.1.

9.2.2 La Garantie Fabricant

Certains produits en vente sur le Site bénéficient d’une garantie contractuelle dite « Garantie Fabricant » accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit, et à laquelle ELECTRO DESTOCK 88 n’est pas partie.

L’existence de cette Garantie Fabricant est signalée dans la fiche produit figurant sur le Site.

Si vous souhaitez faire jouer la Garantie Fabricant, nous vous remercions de nous le signaler lors de la prise de contact avec notre Service Client.

Pour faire jouer votre Garantie Fabricant, il vous appartient de consulter les modalités d’application de la Garantie Fabricant généralement présentes dans la boite contenant le produit.

IL EST RAPPELÉ QUE LE BÉNÉFICE DE LA GARANTIE FABRICANT NE FAIT PAS OBSTACLE A L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES L217-3 À L217-20 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIE DES VICES CACHESTELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES 1641 À 1648 DU CODE CIVIL AINSI QU’A L’ARTICLE 2232 DU MÊME CODE ET REPRODUITES A L’ARTICLE 9.1.

Article 10 : FORCE MAJEURE

ELECTRO DESTOCK 88 ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure.

Article 11 : DONNEES PERSONNELLES

La politique de protection de vos données personnelles est accessible dans l’onglet mon compte puis Mes données Personnelles.

Article 12 : LITIGE, MEDIATION et DROIT APPLICABLE

12.1 Pour toute réclamation, notre Service Client est à votre disposition par mail à [email protected]

12.2 Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier. Pour les services, le Médiateur du E-commerce interviendra uniquement en l’absence de partenariats avec les Médiateurs sectoriels, déjà existant, compétents, à qui il pourra transmettre votre dossier tout en en assurant un suivi.

12.3 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

12.4 Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.

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Conditions Générales de Vente

Client professionnel

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente ELECTRO DESTOCK 88 Pro (ci-après, désignées les « CGV Pro ») s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de produits et services (ci-après désignés indistinctement par les « Produits ») proposés par la société ELECTRO DESTOCK 88 (ci-après désignée «ELECTRO DESTOCK 88 ») à une clientèle de professionnels agissant exclusivement à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après désignée le « Client Pro »). Dans le cadre des CGV Pro, ELECTRO DESTOCK 88 et le Client Pro pourront, ensemble ou séparément, être dénommés la ou les « Parties ». Le catalogue des Produits proposés par ELECTRO DESTOCK 88 au Client Pro est accessible sur https://electrodestock88.com (ci-après désigné le « Site »). Sont considérés comme professionnels, aux fins des présentes, toute personne disposant d’un numéro SIREN (sociétés, auto-entrepreneurs, professions libérales, associations, comités d’entreprise, institutions et collectivités publiques…) ou équivalent pour l’étranger. Il est expressément précisé que les CGV Pro n’étant applicables qu’aux ventes effectuées auprès d’un Client Pro qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, aucun droit de rétractation n’existe au profit du Client Pro.

1.2 Toute commande implique l’acceptation totale et sans réserve de l’intégralité des stipulations des CGV Pro qui prévalent sur tout autre document émanant éventuellement du Client Pro. Sauf conditions particulières convenues par avenants signés entre les deux Parties, les CGV Pro sont seules applicables à la passation d’une commande. Les CGV Pro complétées par la commande du Client Pro validée par ELECTRO DESTOCK 88 et le cas échéant par l’avenant signé entre les deux Parties constituent le contrat de vente conclu entre ELECTRO DESTOCK 88 et le Client Pro, à l’exclusion de tout écrit échangé antérieurement par les Parties. Toutes dérogations aux CGV Pro impliquent la signature entre les Parties d’une convention particulière.

1.3 Les CGV Pro applicables sont celles en vigueur au jour de la commande validée par le Client, conformément aux modalités définies à l’article 3 des CGV Pro.

1.4 La version en vigueur des CGV Pro est accessible, de façon permanente, sur le Site.

1.5 ELECTRO DESTOCK 88 se réserve la faculté de modifier les CGV Pro, à tout moment, sous réserve, dans la mesure du possible, d’un délai de prévenance. Il appartient au Client Pro de prendre connaissance des CGV Pro ainsi modifiées préalablement à la passation de toute nouvelle commande, celle-ci étant, de plein droit, soumise aux nouvelles CGV Pro en vigueur.

ARTICLE 2 : PASSATION D'UNE COMMANDE DE PRODUITS

2.1 Disponibilité des produits et services

Nos offres de produits et de services sont valables dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits et services est indiqués sur chaque fiche produit.

2.2. Modalités de passation des commandes

Il est possible de passer commande auprès d’ELECTRO DESTOCK 88 en ligne sur https://electrodestock88.com

Aucune commande adressée à ELECTRO DESTOCK 88 par un autre moyen, y compris par courrier ou par fax, ne pourra être prise en compte.

Contrôler votre panier et éventuellement corriger le contenu de celui-ci (exemple : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison) ;

Valider votre panier ;

Accepter les CGV Pro et votre obligation de paiement de la commande.

2.3 Enregistrement des commandes

Une fois votre commande passée conformément à l’article 2.2, ELECTRO DESTOCK 88 en accusera réception en vous adressant un email de confirmation de commande comprenant :

Le récapitulatif de votre commande, son numéro.

- votre commande ne serait pas conforme aux CGV Pro;

- les quantités de produits commandées ne correspondraient pas à un usage normal d’un consommateur ;

- l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;

- un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement ;

- plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

2.4 Suspension/Clôture d'un compte client par ELECTRO DESTOCK 88

2.5 Pratiques frauduleuses et remises promotionnelles

Toute manœuvre répétée ou non du client Pro ayant pour but de bénéficier à tort d’une remise promotionnelle (code promo, bon de réduction etc.), telle que des annulations partielles de commande en vue de conserver indument une remise promotionnelle, sera considérée comme frauduleuse. A ce te titre, ELECTRO DESTOCK 88 se réserve le droit de ne pas valider la commande, d’en suspendre l’exécution ou encore de suspendre ou clore le compte client conformément à l’article 2.4, faisant perdre définitivement au client Pro le bénéfice de la réduction promotionnelle associée (immédiate ou différée).

Nonobstant ce qui précède, ELECTRO DESTOCK 88 se réserve le droit d’engager toute action de recouvrement à l’encontre du client Pro ayant bénéficié à tort et/ou via des manœuvres frauduleuses, de remises promotionnelles, afin de recouvrer les sommes indument perçues sur le fondement de l’article 1302-1 du code civil.

ARTICLE 3 : PRIX

3.1 Les prix d’ELECTRO DESTOCK 88 applicables aux ventes sont accessibles sur le Site. Les prix sont exprimés en euros (mais écotaxe comprise), hors frais de livraison. Les frais de livraison qui sont refacturés au Client Pro par ELECTRO DESTOCK 88 sont indiqués sur le Site dans le cadre de la passation d’une commande directement en ligne, sur le Site. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de l’établissement de la facture. Le tarif est établi pour les livraisons en France Métropolitaine et Corse exclusivement.

3.2 Les commandes sont facturées au prix indiqué sur le Site par ELECTRO DESTOCK 88 ou de sa confirmation par email de la commande en ligne. Les prix sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Il appartient donc au Client Pro de consulter sur le Site les prix en vigueur préalablement à toute passation de commande. En aucun cas, le Client Pro ne pourra invoquer un quelconque droit à l’encontre de ELECTRO DESTOCK 88 aux fins de bénéficier d’un prix précédemment proposé ou proposé a posteriori par ELECTRO DESTOCK 88 sur le Site.

ARTICLE 4 : LIVRAISON

4.1 Délais et modalités de livraison

4.1.1. Les délais de livraison indicatifs figurent sur le Site.

4.1.2. Sauf accord contraire, écrit et préalable entre les Parties, les opérations de transport et/ou d’expédition sont gérées par ELECTRO DESTOCK 88 et réalisées par messagerie standard ou express. Les conditions de livraison standard et le tarif applicable sont accessibles sur le Site. Lorsque le Client Pro souhaite convenir de modalités particulières de livraison et notamment une livraison hors du territoire de la France métropolitaine, ce dernier est invité à prendre contact avec ELECTRO DESTOCK 88 via l’adresse email [email protected] afin d’en vérifier la faisabilité et déterminer les conditions

4.2. Transfert des risques Nonobstant l’application de la clause de réserve de propriété, le transfert des risques intervient au lieu et au moment convenu dans le cadre de la confirmation de commande, au moment de la première présentation du transporteur à l’adresse indiquée dans la Commande du Client Pro. Le déchargement des Produits s’effectue en tout état de cause sous la responsabilité exclusive du Client Pro. Lorsque le Client Pro procède à l’enlèvement des Produits directement au sein des locaux de ELECTRO DESTOCK 88, le transfert des risques intervient au moment de la mise à disposition des Produits par ELECTRO DESTOCK 88 dans ses locaux, l’intégralité des opérations de transport, de chargement et de déchargement étant aux risques et à la charge exclusive du Client Pro. Nonobstant la clause de réserve de propriété, et à compter du transfert des risques, le Client Pro devra assurer les produits contre tous les risques de dommages ou de responsabilités, et notamment souscrire une assurance de responsabilité du fait des Produits pour le compte de ELECTRO DESTOCK 88 et à ses frais.

4.3 Retard et refus de livraison

4.3.1 Aucun retard de livraison n’autorise le Client Pro à annuler, totalement ou partiellement, sa commande ou à refuser la livraison des Produits, sans qu’ELECTRO DESTOCK 88 n’ait été en mesure de constater effectivement et préalablement, la réalité du grief qui lui est reproché par le Client Pro. En tout état de cause, le retour des Produits ne peut intervenir qu’à condition d’avoir fait l’objet de l’accord exprès et préalable d’ELECTRO DESTOCK 88, dans le respect des stipulations de l’article 6.

4.3.2. Aucune pénalité, de quelque nature que ce soit, ne peut être appliquée par le Client Pro à ELECTRO DESTOCK 88 lorsque le manquement allégué par le Client Pro est dû à une circonstance extérieure à la volonté de ELECTRO DESTOCK 88 et/ou, même partiellement, à la faute ou à la négligence du Client Pro.

4.3.3. Dans les autres cas, l’application de pénalités suppose qu’ELECTRO DESTOCK 88 ait été en mesure de contrôler la réalité des griefs qui lui sont reprochés par le Client Pro. En conséquence, aucune pénalité ne saurait être appliquée de manière unilatérale et non contradictoire par le Client Pro. Toute compensation avec une somme due par le Client Pro à ELECTRO DESTOCK 88 suppose, en outre, qu’ELECTRO DESTOCK 88 ait expressément reconnu, par écrit et préalablement, la réalité du grief justifiant l’application des pénalités.

4.3.4. En tout état de cause, l’application de pénalités ne saurait revêtir un caractère purement forfaitaire et prédéterminé. En effet, toute pénalité doit refléter la réalité du préjudice effectivement subi par le Client Pro et ne pourra porter que sur les Produits non livrés (pour lesquels le Client Pro a clairement démontré avoir subi un préjudice) et non sur la totalité de la commande.

4.3.5. Tout refus de livraison opéré unilatéralement par le Client, sans respect des stipulations de l’article 6, pour des raisons non imputables à ELECTRO DESTOCK 88 et non liées, notamment, à un problème de retard de livraison, de qualité etc., engagera la responsabilité du Client Pro vis-à-vis de ELECTRO DESTOCK 88.

4.4. Réserves aux transporteurs

4.4.1. En cas d'avaries, retards, manquants, il appartient au Client Pro de consigner les protestations et réserves auprès du transporteur, sur le document de réception qu'il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de commerce.

4.4.2. Le respect de ce formalisme est nécessaire pour engager la responsabilité du prestataire de transport. A défaut, le Client Pro devra assumer la charge exclusive des conséquences éventuelles de ce non-respect.

ARTICLE 5 : FACTURATION ET CONDITIONS DE REGLEMENT

5.1 Les factures sont payables au comptant, au moment de la passation de la commande, avant expédition des Produits. Le paiement s’effectue par carte bancaire. Le règlement est réputé réalisé au moment où les fonds sont à la disposition effective d’ELECTRO DESTOCK 88 sur ses comptes bancaires.

5.2 Aucun escompte pour paiement anticipé ou pour paiement comptant n’est accordé.

ARTICLE 6 : PRODUITS - CONFORMITE - GARANTIE

6.1 Caractéristiques des Produits

6.1.1. Les visuels des Produits accessibles sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sont donc pas opposables à ELECTRO DESTOCK 88.

6.1.2. Les Produits sont proposés par ELECTRO DESTOCK 88 dans la limite des stocks disponibles. La responsabilité d’ELECTRO DESTOCK 88 ne saurait être engagée par le Client Pro en cas d’indisponibilité d’un Produit.

6.1.3. ELECTRO DESTOCK 88 détermine librement l’évolution des gammes et références de Produits proposées sur le Site. ELECTRO DESTOCK 88 se réserve ainsi la possibilité de cesser la commercialisation de tout Produit proposé au Client Pro figurant sur le Site ou les documents commerciaux et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces Produits, sans que le Client Pro ne puisse engager la responsabilité d’ELECTRO DESTOCK 88 à cet égard et/ou réclamer le paiement de dommages intérêts.

6.1.4. Il appartient au Client Pro de lire attentivement le descriptif des Produits et ses caractéristiques techniques détaillées sur le Site et de vérifier que le(s)Produit(s) qu’il souhaite commander correspond (ent) à ses besoins et attentes. En aucun cas, la responsabilité d’ELECTRO DESTOCK 88 ne saurait être engagée par le Client Pro lorsque ce dernier aura commandé un Produit qui ne correspondrait pas à ses besoins et attentes dont ELECTRO DESTOCK 88 n’aurait pas eu connaissance. L’attention du Client Pro est attirée sur le fait que ELECTRO DESTOCK 88 propose des gammes de Produits destinées à un équipement professionnel et d’autres Produits qui ne présentent pas les caractéristiques d’un équipement professionnel et sont destinés à un usage courant non intensif. Ainsi, le Client Pro ne saurait reprocher à ELECTRO DESTOCK 88 une quelconque non-conformité ou invoquer le bénéfice d’une garantie dès lors que ce dernier aurait acheté un bien de consommation courante pour un usage industriel.

6.1.5. Les Produits proposés par ELECTRO DESTOCK 88 sont conformes à la réglementation applicable en France métropolitaine. Il appartient au Client Pro qui entend exporter les Produits achetés de vérifier la compatibilité et la conformité des Produits avec la législation du pays de destination. La responsabilité d’ELECTRO DESTOCK 88 ne saurait être engagée par le Client Pro en cas d’exportation de Produits non compatibles ou non conformes avec toute législation non applicable en France, ce que le Client Pro reconnaît et accepte expressément.

6.2. Traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques et des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) et redevance pour copie privée

6.2.1 Traitement des déchets d’équipements électriques (DEEE) et électroniques et des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) Aux fins de financer les filières de collecte et de recyclage des Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et des Déchets d’éléments d’ameublement (DEA), ELECTRO DESTOCK 88 a, en sa qualité de distributeur, l’obligation de collecter une éco participation auprès des Clients Pro.

Il est précisé qu’ELECTRO DESTOCK 88 n’assure pas la reprise des équipements électriques et électroniques des Clients Pro. ELECTRO DESTOCK 88 informe le Client Pro que, conformément aux articles L. 541-10-2 et R. 543-180 du Code de l'Environnement, tout consommateur peut bénéficier d’un droit de reprise gratuite de ses équipements électriques et électroniques usagés ; il appartient donc audit Client Pro d’informer ses propres clients du coût de l’élimination des déchets dans les conditions prévues à la règlementation applicable et d’assurer la reprise des équipements usagés auprès des consommateurs qui en font la demande.

6.2.2 Redevance pour copie privée Copie France collecte la rémunération pour copie privée auprès des fabricants et distributeurs de supports d’enregistrement vierges lors de la mise en circulation de ces supports sur le marché français. Cette rémunération est ensuite répercutée par les fabricants et les distributeurs sur le prix payé par les acquéreurs desdits supports. Une notice explicative relative à la redevance copie privée établie par le Ministère de la Culture est disponible sous le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000028539319. Les conditions sous lesquelles le Client Pro peut se voir rembourser la redevance pour copie privée sont également précisées dans cette notice explicative. Certains produits vendus sur le Site sont soumis à redevance copie privée. Le détail des produits concernés ainsi que le barème des redevances applicables est disponible sous le lien suivant : https://www.copiefrance.fr/images/documents/tarifs-FR-2018---D18vd.pdf.

6.3. Réception et conformité des Produits

6.3.1. ELECTRO DESTOCK 88 s’engage à livrer un Produit conforme à la commande adressée au Client Pro. Le Client Pro est seul responsable de l’adéquation des Produits commandés avec les besoins et attentes spécifiques du Client Pro ainsi qu’à l’usage auquel le Client Pro destine le Produit.

6.3.2. Sans préjudice des réserves devant être formulées par le Client Pro auprès du transporteur, toutes réclamations relatives à la conformité du Produit doivent être portées à la connaissance de ELECTRO DESTOCK 88, à peine d’irrecevabilité, par écrit, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trois (3) jours calendaires à compter de la réception des Produits par le Client Pro. Pour être valable, toute réclamation doit mentionner obligatoirement les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes.

6.3.3. Il appartient au Client Pro de fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités constatées. Le Client Pro devra réserver à ELECTRO DESTOCK 88 toute facilité pour identifier le(s)Produit(s) concerné(s) et pour procéder à la constatation éventuelle des faits allégués afin d'y remédier. ELECTRO DESTOCK 88 se réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification et tout examen dans les locaux du Client Pro.

6.3.4. Les retours de Produits non conformes ne sont autorisés et acceptés qu’après accord préalable et écrit d’ELECTRO DESTOCK 88. Aucun retour ou reprise de Produits non justifié ne pourra être exigé par le Client Pro. Les Produits doivent être retournés à ELECTRO DESTOCK 88 par le Client Pro, sans avoir subi de quelconques modifications, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la reconnaissance par ELECTRO DESTOCK 88 de la non-conformité.

6.3.5. La responsabilité d’ELECTRO DESTOCK 88 est strictement limitée au remplacement des Produits non conformes ou au remboursement des Produits non conformes, à leur prix de facturation, à l’exclusion de tous dommages intérêts.

6.3.6. En l’absence de réserve ou réclamation formulée par le Client Pro conformément aux stipulations du présent article, tout Produit livré sera réputé conforme.

6.3.7. Conformément à l’article L 442-1 du code de Commerce, le Client Pro s’interdit de refuser des Produits et/ou de procéder à des retours de Produits et/ou d’appliquer d’office des pénalités, sans que ELECTRO DESTOCK 88 n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué par le Client Pro. Tout refus injustifié de tout ou partie des Produits, donnera lieu à la facturation des frais de transport et autres frais occasionnés par le refus.

6.4. Service après-vente

6.4.1. Le fabricant ou le fournisseur du Produit vendu par ELECTRO DESTOCK 88 au Client Pro peut proposer un service après-vente et/ou des garanties commerciales particulières sur ces Produits. ELECTRO DESTOCK 88 se tient à la disposition de son Client Pro pour lui indiquer les modalités de prise en charge des Produits à ce titre par le fabricant ou le fournisseur du Produit, les conditions pouvant varier d’un fabricant ou fournisseur à l’autre.

6.5. Garantie légale des vices cachés et responsabilité du fait des Produits défectueux

6.5.1. En cas de survenance ultérieure d’un vice, caché au moment de la vente, rendant le Produit impropre à sa destination normale, le Client Pro est tenu de notifier à ELECTRO DESTOCK 88 la survenance de celui-ci dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa découverte. Cette notification doit mentionner les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes.

6.5.2. Il appartient au Client Pro de fournir toute justification quant à la réalité des vices survenus et ses conséquences sur la destination du Produit. Le Client Pro devra réserver à ELECTRO DESTOCK 88 toute facilité pour identifier le(s) Produit(s) concerné(s) et pour procéder à la constatation éventuelle du vice allégué. ELECTRO DESTOCK 88 se réserve le droit de procéder directement ou partout intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification et tout examen dans les locaux du Client Pro.

6.5.3. Lorsque le vice rendant le Produit impropre à sa destination a été établi par le Client Pro et reconnu par ELECTRO DESTOCK 88, ELECTRO DESTOCK 88 s’engage soit à restituer le prix de vente du Produit en contrepartie de la restitution dudit Produit par le Client Pro soit au remplacement du Produit, à l’exclusion de tout dommages intérêts.

6.6. Rappel des Produits

6.6.1. ELECTRO DESTOCK 88 peut être amenée, notamment sur demande d’un de ses fournisseurs ou des administrations compétentes, à procéder au retrait ou au rappel de Produits. Toute procédure de retrait rappel de Produits interviendra en étroite collaboration entre le Client Pro et ELECTRO DESTOCK 88, dans un souci d’efficacité, de réactivité et de proportionnalité. Dans cette optique, le Client Pro s’engage à procéder à toutes les démarches nécessaires auprès de ses propres clients.

6.6.2. Toute communication du Client Pro sur la qualité des Produits vendus par ELECTRO DESTOCK 88 ne peut intervenir qu’après accord exprès d’ELECTRO DESTOCK 88.

6.7. Conditions de responsabilité d’ELECTRO DESTOCK 88

6.7.1. Le Client Pro est tenu de lire attentivement les notices relatives aux caractéristiques techniques des Produits fournies par le fabricant des Produits et de respecter strictement les conditions d’utilisation définies par celui-ci. Le Client Pro sera seul responsable des conséquences liées au non-respect des conditions d’utilisation, à un usage anormal des Produits et/ou à des conditions de stockage anormales ou inappropriées. La responsabilité d’ELECTRO DESTOCK 88, à quelque titre que ce soit, ne saurait nullement être engagée par le Client Pro en cas de non-respect de la présente stipulation, ce que le Client Pro reconnaît et accepte expressément.

6.7.2. La responsabilité d’ELECTRO DESTOCK 88 ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-conformité des Produits aux normes et réglementations qui entreraient en vigueur après leur livraison ou en cas de détériorations ou avaries survenues aux Produits non imputables à ELECTRO DESTOCK 88.

6.7.3. La responsabilité d’ELECTRO DESTOCK 88 ne pourra être valablement engagée que sous réserve que le Client Pro démontre l’existence d’une faute imputable à ELECTRO DESTOCK 88, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. La responsabilité d’ELECTRO DESTOCK 88 sera en toute hypothèse strictement limitée au préjudice direct, certain et prévisible, à l’exclusion de tout préjudice indirect, hypothétique ou imprévisible et en tout état de cause, sera limitée au montant effectivement encaissé par ELECTRO DESTOCK 88 au titre de la commande passée par le Client ou, lorsque la responsabilité d’ELECTRO DESTOCK 88 est sans lien avec une commande précise, aux montants effectivement encaissés par ELECTRO DESTOCK 88 au titre des commandes passées par le Client Pro au cours des douze (12) derniers mois.

ARTICLE 7 : RESERVE DE PROPRIETE

7.1 ELECTRO DESTOCK 88 se réserve la propriété des Produits livrés jusqu'au complet paiement du prix ainsi que des pénalités de retard ou indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement et tout autre somme accessoire y afférentes.

7.2 Le Client Pro s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des Produits livrés. De convention expresse, les Produits en stock chez le Client Pro sont réputés afférents aux factures non réglées.

7.3 Le Client Pro, autorisé à revendre les produits livrés dans l'exécution normale de son commerce, s’engage, le cas échéant, à céder de plein droit à ELECTRO DESTOCK 88 la créance détenue à l’encontre de ses sous-acquéreurs, à concurrence des sommes restant dues. Le Client Pro est également tenu d'informer immédiatement ELECTRO DESTOCK 88 de la saisie, au profit d'un tiers, des Produits livrés sous réserve de propriété. Le Client Pro s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits.

7.4 Les stipulations qui précèdent ne font pas obstacle au transfert au Client Pro des risques de pertes et de détérioration des Produits vendus tels qu'ils résultent de l'article 4.2 ci-dessus.

ARTICLE 8 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 Le Client Pro reconnaît que ELECTRO DESTOCK 88 n’est pas titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et autres signes distinctifs couvrant les Produits vendus par ELECTRO DESTOCK 88 et les éléments y attachés, dont les visuels des Produits. En conséquence, la vente par ELECTRO DESTOCK 88 des Produits au Client Pro n’entraîne au profit de ce dernier aucun transfert ni aucune concession de quelconques droits de propriété intellectuelle que ce soit portant sur lesdits Produits et les éléments y attachés, dont les visuels des Produits, et notamment de droits en matière de marques, dessins et modèles, brevets ou encore de droit d’auteur.

8.2 Lorsque le Client Pro destine les Produits acquis auprès d’ELECTRO DESTOCK 88 à la revente, il s’engage à revendre les Produits sous leur présentation et leur emballage d’origine, sans y apporter une quelconque altération. Le Client Pro s’engage également à ne pas faire un usage impropre des Produits qui porterait atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle du fabricant et plus précisément qui discréditerait ou dévaloriserait les Produits et les droits y attachés. En cas de non-respect de cette stipulation, le Client Pro sera seul responsable de toutes les conséquences pouvant en découler et garantira ELECTRO DESTOCK 88 de ce fait, ce que le Client Pro reconnaît et accepte expressément.

8.3 Le Client Pro s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle d’ELECTRO DESTOCK 88 dont il déclare avoir parfaite connaissance. De manière générale, le Client Pro s’engage à :

- ne pas altérer l’ensemble des droits de propriété intellectuelle d’ELECTRO DESTOCK 88 et à ne pas en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait les Produits d’ELECTRO DESTOCK 88. Ainsi, notamment, le Client Pro s’engage à éviter, par exemple, dans le cadre d’une publicité comparative mettant en scène le Client Pro et l’un ou l’autre de ses concurrents, toute comparaison ayant pour effet de dégrader l’image qualitative construite par ELECTRO DESTOCK 88 autour de ses marques et signes distinctifs ;

- utiliser systématiquement les chartes graphiques à jour relatives aux Produits de ELECTRO DESTOCK 88 disponibles sur simple demande ;

- ne pas reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, tous droits de propriété intellectuelle dont ELECTRO DESTOCK 88 est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.

8.4 Le Client Pro reconnaît que tous les éléments de quelque nature qu’ils soient composant le Site tels que notamment la structure du Site et sa charte graphique, sont la propriété d’ELECTRO DESTOCK 88 et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. ELECTRO DESTOCK 88 consent au Client Pro un simple droit d’usage non exclusif du Site conformément à la destination de ce dernier. Toute autre utilisation du Site est constitutive de contrefaçon et sanctionnée parle Code de la propriété intellectuelle, et ce sauf autorisation préalable et expresse d’ELECTRO DESTOCK 88.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE ET CAS FORTUIT

9.1 ELECTRO DESTOCK 88 sera libérée de ses obligations pour tout événement constitutif d'une force majeure ou d’un cas fortuit qui empêcherait ou retarderait la livraison des Produits.

9.2 Dans l’hypothèse où toutes les commandes seraient totalement suspendues pendant une durée supérieure à un (1) mois en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, chaque Partie aura la faculté de résilier les commandes suspendues, sans devoir aucune indemnité à ce titre à l’autre Partie, à la condition de notifier cette résiliation à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes les informations échangées entre elles pour l'exécution des commandes et s'engagent à les conserver confidentielles. Constitue une « Information Confidentielle » toute information transmise par tous moyens, dans le cadre de l’exécution des commandes. En conséquence, il est entendu entre les Parties que toutes les Informations Confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles, que ces Informations Confidentielles ne feront l’objet ni de copies ni de reproductions et qu’elles ne seront utilisées que pour les besoins partenariat entre les parties. Chaque Partie se porte fort du respect de cette obligation de confidentialité par l’ensemble de son personnel, sous-traitants, ou de toute autre personne qui interviendrait dans l’exécution des commandes.

À tout moment au cours du partenariat, les Informations Confidentielles devront, selon les directives de la Partie qui les a transmises, soit lui être restituées dans les trois (3) jours ouvrés de sa demande, soit être détruites.

La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas à la Partie des informations :

- accessibles au public à la date de sa communication par la partie émettrice à la partie réceptrice, ou qui viendrait à l’être postérieurement à cette date et sans faute de la partie réceptrice ;

- déjà connues de la Partie réceptrice au moment de sa communication par la Partie émettrice ;

- transmises à la Partie réceptrice avec dispense expresse de la Partie émettrice d’obligation de confidentialité.

ARTICLE 11 : UTILISATION DU SITE

Le Site pourra être modifié ou mis à jour et l’accès au Site interrompu, suspendu ou arrêté à tout moment sans notification préalable. A ce titre, il est notamment précisé que toute opération de maintenance effectuée sur le Site pourra perturber l’accès et/ou le fonctionnement du Site. En tout état de cause, le Client Pro reconnaît être alerté des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. ELECTRO DESTOCK 88 ne pourra pas être tenue responsable des éventuels indisponibilités ou ralentissement du Site. ELECTRO DESTOCK 88 n’est en tout état de cause pas en mesure de garantir la continuité des fonctionnalités du Site ce que le Client Pro reconnaît. En aucun cas, la responsabilité d’ELECTRO DESTOCK 88 ne pourra être engagée par le Client Pro à ce titre. ELECTRO DESTOCK 88 ne pourra en outre nullement être tenue responsable de l’impact de ces perturbations d’accès et/ou de fonctionnalités du Site sur l’activité du Client Pro.

ARTICLE 12 : TRAITEMENT DES DONNEES

La politique de protection de vos données personnelles est accessible dans l’onglet mon compte puis Mes données Personnelles.

ARTICLE 13 : STIPULATIONS DIVERSES

13.1. Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas invoquer à l'encontre de l'autre, l'une quelconque des stipulations des CGV Pro, ne saurait être interprété comme emportant renonciation à l'invoquer ou à en bénéficier ultérieurement.

13.2. Le Client Pro est tenu de diversifier ses sources d’approvisionnement. Aucune obligation d’approvisionnement exclusif ou de quota d’achat n’étant imposé par ELECTRO DESTOCK 88 au Client Pro, la responsabilité d’ELECTRO DESTOCK 88 ne pourra nullement être engagée par le Client Pro lorsque ce dernier sera en situation de dépendance économique en raison de choix stratégique et/ou d’une politique commerciale qu’il aura librement mis en œuvre.

13.3. Le Client Pro s’engage à informer ELECTRO DESTOCK 88 de son appartenance éventuelle à un groupe et de toute prise de contrôle et/ou de participation de son entreprise directement ou indirectement par un tiers dès lors que cette modification est susceptible de créer ou d’aggraver un risque de dépendance économique.

13.4. Les Parties s’interdisent expressément de divulguer, directement ou indirectement, toute information concernant l’autre partie relative notamment aux conditions particulières de vente qui pourraient être consenties, à des tiers, sauf pour respecter des obligations légales. Le cas échéant, la partie concernée par la demande de divulgation en informera l’autre Partie.

13.5. Sauf en cas de cession forcée intervenant dans le cadre d’une procédure collective dont elle ferait l’objet, chaque partie ne pourra pas céder tout ou partie des obligations qui lui incombent sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

13.6. Les Parties reconnaissent que le partenariat ne constitue ni une association, ni une franchise par l'une des Parties à l'autre. Une Partie ne pourra en aucun cas être considérée directement ou indirectement comme employé, représentant, ou agent de l'autre Partie.

18.7. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGV PRO étaient considérées comme nulles et non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

14.1 Le contrat existant entre les Parties est régi par le droit français.

14.2. En cas de différend, les parties s’efforceront de se rapprocher afin de trouver une solution amiable.

14.3. Les Parties conviennent que par dérogation aux dispositions légales applicables, tout litige pouvant survenir entre les parties sera prescrit dans un délai d’un (1) an à compter de son fait générateur. Les juridictions du ressort du tribunal d’Epinal seront exclusivement compétentes, nonobstant pluralités de défendeurs, appel en garantie et procédure d’urgence.